Défiscalisation pour les heures supplémentaires

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022, et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail. Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant.

La loi prévoit que pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est de 7 500 € par an (en net imposable).

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 4 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 2

 

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