Premières précisions sur l'indemnité inflation de 100 €

Toutes les précisions qui suivent sont à prendre avec prudence, le projet de loi établissant cette indemnité restant susceptible d’être modifié.

L’indemnité sera versée aux salariés du secteur privé par l’employeur, avec une compensation intégrale par l’État, sous la forme d’une déduction de cotisations.

L’indemnité inflation s’adresserait uniquement aux personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France (PLFR, art. 12).

Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité inflation à leurs salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021. Il ne serait pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être encore à l’effectif au 31 octobre.

L’indemnité serait attribuée sous condition de ressources. En effet, elle concernerait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération brute (a priori, brut soumis à cotisations) inférieure à 2 600 € par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26 000 € pour les 10 mois.

Une personne ne pourrait percevoir qu’une seule indemnité inflation, même si elle y est éligible à plusieurs titres. Le décret à paraître donnera les règles de priorisation, de façon à éviter qu’une même personne perçoive plusieurs indemnités.

Le dispositif est conçu comme ne nécessitant aucune démarche. Les employeurs seraient tenus de verser l’indemnité aux salariés répondant aux critères d’éligibilité.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art. 12)

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